Le site Internet actalion.notaires.fr est édité par :
Cédric BOREL-GIRAUD
1 rue Montebello 69003 Lyon
ACTALION Notaires
SIRET. 330 214 156 00011
Numéro d'agrément : 69009 170509 081
Consulter la politique tarifaire d’ACTALION
Télécharger notre pdf
En cas de litige non résolu avec un notaire, vous avez la possibilité de saisir le Médiateur du notariat à l’adresse suivante : mediateur-notariat.notaires.fr, afin de tenter, avec son aide, de trouver une résolution amiable au conflit (articles L616-1 et R616-1 du Code de la consommation).
Le site Internet actalion.notaires.fr est hébergé par :
SAS OVH
140 quai du Sartel 59100 Roubaix
-
Direction artistique & développement site Internet :
BOORBOOL
28 rue Victor Hugo 69002 Lyon